- Général
Nos services se déroulent sous l’applicabilité du FAVV et en plus des conditions générales de transport. Le transport routier transfrontalier s’effectue selon la convention CMR. Tous les litiges découlant de ou liés au(x) contrat(s) conclu(s) entre les parties seront réglés par le tribunal civil compétent dans le ressort duquel se trouve notre domicile, à moins que le tribunal cantonal ne soit compétent. Tous nos accords, services et produits sont exclusivement régis par le droit belge. Complété par nos conditions générales. Les dérogations ne peuvent être convenues avec nous que par écrit. Les conditions générales de l’autre partie ne sont pas affectées, si elles ne sont pas en contradiction avec les conditions de Global Horse Travel. Dans ce cas, les présentes conditions prévaudront à tout moment. Global Horse Travel peut à tout moment changer et/ou modifier ses conditions pour autant que cela soit conforme au droit applicable. Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur notre site web et seront remises lors de la conclusion du contrat
2. Acceptation et exécution des services
Global Horse Travel ne demande des informations que pour l’exécution des services demandés. S’il y a des particularités avec le(s) cheval(s) qui peuvent avoir des conséquences pour le bien-être du cheval ou la sécurité des employés de Global Horse Travel, on est obligé de le signaler par écrit avant le transport. Les dommages graves causés par un cheval sont à la charge du client/propriétaire. Global Horse Travel peut à tout moment refuser un transport sans explication. Global Horse Travel est autorisé à facturer des frais à sa propre discrétion si cela s’avère nécessaire pour le bien-être du cheval, comme les frais de stabulation supplémentaires, les kilomètres et les frais vétérinaires. Cela inclut également le temps d’attente supplémentaire des chauffeurs lorsque, par exemple, un cheval ne veut pas être chargé ou que les documents ne sont pas en ordre. Pour cela, nous facturons €35,-extra par chauffeur par 30minutes.
3. Annulation
Une réservation / confirmation de commande est contraignante, un camion est réservé et ne peut être rempli à court terme. C’est également le cas s’il s’avère qu’un cheval ne peut pas être chargé en raison de l’absence de papiers sanitaires valides, de passeport (enregistré) ou si le cheval ne se laisse pas charger et que la sécurité du cheval et/ou du personnel est ainsi mise en danger. Lorsqu’une commande est annulée dans les 3 jours qui précèdent, le montant total de la facture doit encore être payé.
4. Paiement
La facture doit être payée dans le délai indiqué sur la facture ou, si cela a été convenu, au plus tard au début de la mission. Le client peut également donner une autorisation unique pour que nous débitions automatiquement le montant de la facture. En cas d’annulation, un supplément de €10,- sera facturé. Pour les paiements intra-communautaires, le client doit immédiatement fournir un numéro de TVA valide avec le nom figurant sur la commande. Avant que le taux de TVA ne soit fixé à 0 %, une validation de la TVA sera demandée. Cela ne s’applique qu’aux clients situés en dehors de la Belgique et au sein de l’UE. En cas de dépassement du délai de paiement, un intérêt de 5 % par mois peut être facturé sur le montant impayé.
5. Responsabilité civile
Conformément à l’article 11 alinéa G des conditions générales de transport et à l’article 17 paragraphe 4 alinéa F de la convention CMR, les chevaux sont transportés et manipulés aux risques du client. Global Horse Travel ne peut donc être tenu responsable de toute blessure subie avant, pendant ou après le transport et lors du chargement et/ou du déchargement. Global Horse Travel transporte selon les conditions générales de transport et la convention CMR, ce qui signifie entre autres qu’il n’y a qu’une couverture limitée en cas d’accident ou de calamité. Il est possible de souscrire une assurance complémentaire. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous faire une offre à ce sujet. Nous placerons cette police auprès d’un assureur spécialisé dans l’assurance des chevaux. En cas de force majeure de notre part, nous pouvons décider de suspendre nos obligations ou de modifier l’heure/la date. Si la situation de force majeure a duré plus de quatre-vingt-dix jours, les parties ont le droit de résilier l’accord par écrit. Ce qui a déjà été exécuté en vertu de l’accord est alors réglé proportionnellement.